01Profil
Comment lire ce cas ?
Cas composite et anonymisé, présenté à titre pédagogique : il assemble des situations que nous rencontrons et ne décrit aucune famille identifiable. Les montants sont illustratifs, les règles citées sont celles en vigueur au 29 septembre 2026. Une transmission se décide après une analyse familiale, civile et fiscale propre à chaque situation, avec le notaire de la famille.
02Ce qui bloquait
Pourquoi la transmission n’avançait-elle pas ?
Le couple repoussait la décision depuis plusieurs années. Quatre obstacles se cumulaient, et le premier n’était pas fiscal.
- L’entreprise pèse 60 % du patrimoine (4 800 000 € sur 8 000 000 €). L’attribuer à l’aîné sans contrepartie romprait l’égalité entre les trois enfants ; la partager en trois diluerait la direction.
- Les parents vivent en partie de l’entreprise et de leurs loyers. Tout donner les priverait de revenus ; ne rien donner reporte la question au jour de la succession.
- Rien n’était écrit : ni engagement de conservation des titres, ni mandat social pour l’aîné, ni accord entre les enfants sur la valeur de la société.
- Transmis sans préparation, les titres et la résidence supporteraient 1 277 772 € de droits, selon le calcul détaillé plus bas.
03La décision clé
Quelle décision a débloqué le dossier ?
Décider qui reprend l’entreprise, et l’écrire avec les trois enfants, avant de choisir le moindre outil. Ce principe acquis, le reste en découle : une seule donation-partage, égalitaire en valeur, dans laquelle l’aîné reçoit la totalité des titres et verse une soulte à ses cadets.
- Les biens donnés valent 5 520 000 € : les titres (4 800 000 €) et la nue-propriété de la résidence (720 000 €). Chaque enfant en reçoit le tiers, soit 1 840 000 €.
- L’aîné reçoit les titres et doit à ses cadets une soulte de 2 960 000 € (4 800 000 € moins sa part), payable en dix annuités de 296 000 €.
- Chaque cadet reçoit la moitié de la nue-propriété de la résidence (360 000 €) et la moitié de la soulte (1 480 000 €).
- Les biens sont évalués au jour de l’acte pour le règlement futur de la succession, dès lors que les trois enfants ont reçu et accepté leur lot (article 1078 du code civil) : la valeur que l’aîné créera ensuite dans l’entreprise lui reste acquise.
04Les étapes
Dans quel ordre les décisions ont-elles été prises ?
Douze mois séparent le premier bilan de la mise à jour des derniers contrats. Les engagements pris dans l’acte courent ensuite sur plusieurs années.
- Mois 0
Bilan sur pièces
Statuts, comptes, actes de propriété, contrats d’assurance-vie : tout est relu. La société est valorisée par un expert indépendant. Ses actifs sont inventoriés un à un, car ceux qui ne sont pas affectés à l’activité sortent de l’exonération depuis le 21 février 2026.
- Mois 1 à 2
Réunions de famille
Les parents d’abord, puis les trois enfants. Le principe est posé par écrit : l’aîné reprend l’entreprise, l’égalité se fait en valeur, les parents gardent leur résidence et leurs revenus.
- Mois 3
Engagement collectif de conservation
Le pacte Dutreil est signé et enregistré pour deux ans. L’aîné est nommé directeur général : la direction doit être exercée par un signataire ou un donataire pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la donation.
- Mois 4
Scénarios chiffrés
Deux scénarios sont remis par écrit au notaire et à l’expert-comptable, avec les textes applicables : la transmission sans préparation, puis le montage retenu. Ce sont les deux colonnes du tableau qui suit.
- Mois 6
Donation-partage
L’acte est signé chez le notaire. L’aîné reçoit les titres à charge de soulte et prend l’engagement individuel de les conserver six ans. Les cadets reçoivent la nue-propriété de la résidence, dont les parents gardent l’usufruit.
- Mois 7 à 12
Protection du couple
Les contrats d’assurance-vie sont conservés pour leur antériorité fiscale ; leurs clauses bénéficiaires sont réécrites au profit du conjoint survivant, puis des enfants. Un mandat de protection future est rédigé.
- Années 2 à 9
Suivi des engagements
Conservation des titres, fonction de direction, échéances de la soulte : un point annuel réunit la famille, le notaire et l’expert-comptable jusqu’au terme de l’engagement individuel.
05Avant et après
Combien coûte la transmission, avant et après le montage ?
Le tableau compare les droits de donation dus sur les mêmes biens : les titres de la société (4 800 000 €) et la résidence principale (1 200 000 €). Les biens sont communs : chaque parent donne à chaque enfant, soit six donations identiques. Le barème est celui de l’article 777 du CGI, le même que celui de notre simulateur de droits de succession.
| Poste | Sans préparationPleine propriété, sans pacte Dutreil | Avec le montagePacte Dutreil et réserve d’usufruit |
|---|---|---|
| Titres de la société | 800 000 €4 800 000 € ÷ 6 | 200 000 €800 000 € × 25 %, après l’exonération de 75 % (article 787 B du CGI) |
| Résidence principale | 200 000 €1 200 000 € ÷ 6, en pleine propriété | 120 000 €200 000 € × 60 %, nue-propriété lorsque l’usufruitier a entre 61 et 70 ans (article 669 du CGI) |
| Abattement en ligne directe | − 100 000 €Par parent et par enfant (article 779 du CGI) | − 100 000 €Imputé d’abord sur la nue-propriété |
| Base taxable | 900 000 €800 000 € + 200 000 € − 100 000 € | 220 000 €20 000 € de nue-propriété et 200 000 € de titres |
| Droits selon le barème | 212 962 €8 072 € × 5 % + 4 037 € × 10 % + 3 823 € × 15 % + 536 392 € × 20 % + 347 676 € × 30 % | 42 194 €Nue-propriété : 8 072 € × 5 % + 4 037 € × 10 % + 3 823 € × 15 % + 4 068 € × 20 % = 2 194 €. Titres : 200 000 € × 20 % = 40 000 €. |
| Réduction de 50 % | Sans objetRéservée aux titres sous pacte Dutreil | − 20 000 €40 000 € × 50 %, donation en pleine propriété avant 70 ans (article 790 du CGI) |
| Droits dus pour une donation | 212 962 € | 22 194 €42 194 € − 20 000 € |
| Droits dus pour les six donations | 1 277 772 €212 962 € × 6 | 133 164 €22 194 € × 6 |
| Écart de droits entre les deux colonnes | 1 144 608 €1 277 772 € − 133 164 € | |
- Hypothèses : aucune donation entre les mêmes personnes au cours des quinze années précédentes (article 784 du CGI), aucun actif exclu de l’exonération au bilan de la société, droits arrondis à l’euro.
- Ordre d’imputation : l’abattement s’applique d’abord au bien démembré et les titres donnés en pleine propriété occupent les tranches les plus élevées du barème (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, § 37).
- La soulte ne change pas le calcul : les droits sont liquidés selon les attributions théoriques, chaque enfant étant réputé recevoir le tiers de chaque bien (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 340).
- Les deux colonnes ne transmettent pas la même chose : avec le montage, les parents conservent l’usufruit de leur résidence, qui s’éteindra à leur décès sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI).
- Le tableau ne porte que sur les droits de donation. Il ne comprend ni les frais d’acte, ni le coût de la valorisation de la société.
06Ce que cela a changé
Qu’est-ce que cela a changé pour la famille ?
Le résultat se lit d’abord dans ce qui est désormais écrit et accepté par tous. L’écart de droits en est la conséquence, non le point de départ.
- L’aîné détient la totalité des titres et la direction : la gouvernance de l’entreprise ne dépend pas d’une indivision entre frères et sœurs.
- Chaque enfant a reçu 1 840 000 € en valeur, dans un seul acte, accepté par les trois.
- Les parents gardent l’usage de leur résidence. Ils conservent aussi leur immobilier locatif et leurs placements, soit 2 000 000 € d’actifs qui produisent des revenus.
- Les droits de donation s’élèvent à 133 164 € au lieu de 1 277 772 €, soit un écart de 1 144 608 €, en contrepartie d’engagements qui courent sur huit ans au moins.
- Un calendrier des engagements est remis à chaque membre de la famille, au notaire et à l’expert-comptable.
07Outils mobilisés
Quels outils ont été mobilisés ?
Six outils, chacun avec son rôle et le texte sur lequel il repose.
Pacte Dutreil
Exonération de 75 % de la valeur des titres, en contrepartie d’un engagement collectif de deux ans, d’un engagement individuel de six ans et d’une fonction de direction.
Article 787 B du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026Réduction de droits de 50 %
Donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil, par un donateur de moins de 70 ans.
Article 790 du CGIDonation-partage avec soulte
Un seul acte, des lots égaux en valeur, des biens évalués au jour de l’acte.
Articles 1075 à 1078 du code civilRéserve d’usufruit
Les parents donnent la nue-propriété de leur résidence et en gardent l’usage leur vie durant.
Articles 669 et 1133 du CGIAbattement en ligne directe
100 000 € par parent et par enfant, reconstitué au bout de quinze ans.
Articles 779 et 784 du CGIClauses bénéficiaires
Contrats d’assurance-vie conservés, clauses réécrites au profit du conjoint survivant, puis des enfants.
Article L. 132-8 du code des assurances
08Limites et points de vigilance
Quelles sont les limites de ce montage ?
Un montage de transmission engage la famille sur la durée. Ces points ont été écrits dans le dossier avant la signature.
- Huit ans d’engagement au minimum : deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8). Pendant cette période, l’aîné ne peut pas céder les titres.
- Si un engagement est rompu, les droits exonérés deviennent exigibles, majorés de l’intérêt de retard (article 1840 G ter du CGI).
- La soulte est une dette de l’aîné envers ses cadets. Payée à terme, elle est réévaluée si la valeur des titres varie de plus du quart (articles 828 et 1075-4 du code civil). Son paiement repose sur la capacité de distribution de la société, qui reste une hypothèse : 296 000 € nets par an supposent environ 431 487 € de dividendes bruts si l’aîné les perçoit en direct, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (296 000 € ÷ 0,686).
- La valeur de la société est une estimation. L’administration peut la contester ; le rapport de l’expert indépendant est conservé au dossier.
- Depuis le 21 février 2026, la fraction de la valeur des titres qui correspond à des actifs non affectés à l’activité (logements, véhicules de tourisme, œuvres d’art notamment) est exclue de l’exonération. Ici, l’inventaire n’en a relevé aucun.
- Les parents ne peuvent plus vendre seuls leur résidence : la vente suppose l’accord des enfants nus-propriétaires.
- Les abattements utilisés ne se reconstituent qu’au bout de quinze ans (article 784 du CGI).
Replacer ce cas dans votre situation
Un premier entretien confidentiel permet de distinguer ce qui est comparable, ce qui ne l'est pas, et les sujets à analyser en priorité.
Préparer un échange familial confidentiel