Transmission · Mars 2026
Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise avec 75% d'exonération
Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal le plus puissant pour la transmission d'entreprise familiale en France. Il permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous réserve de respecter certaines conditions d'engagement. Pour une entreprise valorisée 5 millions d'euros, l'économie peut dépasser 1 million d'euros de droits de donation.
Le principe : 75 % d'exonération
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de réduire de 75 % la base taxable des titres d'une société lors de leur transmission par donation ou succession. Concrètement, seuls 25 % de la valeur des titres sont soumis aux droits de mutation.
Combiné avec l'abattement de 100 000 € par enfant, la réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans, et le démembrement de propriété, le pacte Dutreil peut rendre la transmission d'une entreprise familiale quasi gratuite fiscalement.
Exemple chiffré
Entreprise valorisée 4 000 000 €, transmise à 2 enfants. Sans Dutreil : droits d'environ 700 000 €. Avec Dutreil + donation avant 70 ans : droits d'environ 50 000 €. L'économie : 650 000 €.
Les conditions à respecter
1 Engagement collectif de conservation (2 ans minimum)
Les associés signataires du pacte s'engagent à conserver collectivement au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (pour une société non cotée) pendant une durée minimale de 2 ans avant la transmission. Cet engagement peut être réputé acquis si les seuils sont déjà détenus depuis plus de 2 ans.
2 Engagement individuel de conservation (4 ans)
Après la transmission, chaque bénéficiaire (donataire ou héritier) doit s'engager à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires. La durée totale d'engagement est donc de 6 ans minimum (2 + 4).
3 Exercice d'une fonction de direction
L'un des signataires du pacte ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission.
4 Activité éligible
La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holdings sont éligibles si elles sont « animatrices » de leur groupe (participation active à la politique du groupe et aux services transversaux).
Les pièges à éviter
Le pacte Dutreil est un dispositif puissant mais techniquement exigeant. Les causes de remise en cause les plus fréquentes sont la cession de titres pendant la période d'engagement (même partielle), le non-respect de la condition de direction, la transformation de l'activité éligible en activité civile, et les erreurs de rédaction du pacte lui-même.
La sanction est sévère : la remise en cause entraîne le paiement des droits de mutation initialement exonérés, majorés des intérêts de retard. L'anticipation et l'accompagnement juridique sont indispensables.
Dutreil et assurance-vie : des stratégies complémentaires
Le pacte Dutreil couvre la transmission des titres de la société opérationnelle. Mais le patrimoine d'un dirigeant ne se résume pas à son entreprise. Les actifs financiers personnels, l'immobilier, la trésorerie excédentaire, tout cela nécessite une stratégie de transmission complémentaire.
L'assurance-vie luxembourgeoise avec clause bénéficiaire démembrée est souvent le complément naturel du pacte Dutreil pour transmettre le patrimoine financier dans les meilleures conditions fiscales. En savoir plus →
Avertissement
Cet article a un caractère informatif. La mise en place d'un pacte Dutreil nécessite l'intervention coordonnée d'un avocat fiscaliste, d'un notaire et d'un expert en ingénierie patrimoniale. Notre accompagnement family office →
Préparez la transmission de votre entreprise
Anticipons ensemble la mise en place d'un pacte Dutreil adapté à votre situation familiale et entrepreneuriale.
Prendre rendez-vous