Transmission · Mars 2026
Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise avec 75% d'exonération
L’essentiel
- Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) réduit de 75 % la base taxable des titres d’une société transmis par donation ou succession.
- Il suppose un engagement collectif de conservation de deux ans au moins, puis un engagement individuel de six ans pour chaque bénéficiaire, durée applicable aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8).
- Depuis la même date, la fraction de la valeur des titres correspondant à des actifs dits somptuaires non affectés à l’activité (logements, véhicules de tourisme, yachts, œuvres d’art, bijoux, vins) est exclue de l’exonération.
- L’un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective dans la société.
- La cession de titres pendant la période d’engagement ou le non-respect de la condition de direction entraînent la remise en cause de l’exonération.
Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal le plus puissant pour la transmission d'entreprise familiale en France. Il permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous réserve de respecter certaines conditions d'engagement. Dans l'exemple chiffré ci-dessous, une société de 4 millions d'euros donnée par un couple à ses deux enfants, les droits passent de 851 848 € à 56 388 €.
Comment fonctionne l'exonération de 75 % ?
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de réduire de 75 % la base taxable des titres d'une société lors de leur transmission par donation ou succession. Concrètement, seuls 25 % de la valeur des titres sont soumis aux droits de mutation.
L'exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI). Lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits sont en outre réduits de 50 % (article 790 du CGI). La donation peut aussi porter sur la seule nue-propriété des titres, mais la réduction de 50 % ne s'applique alors pas.
Exemple chiffré
Une société valorisée 4 000 000 €, bien commun d'un couple de moins de 70 ans, est donnée en pleine propriété à deux enfants : chaque parent donne 1 000 000 € à chaque enfant, soit quatre donations. Hypothèses : aucune donation au cours des quinze années précédentes, aucun actif exclu de l'exonération au bilan.
Sans pacte Dutreil. Base taxable de 900 000 € après l'abattement de 100 000 €. Droits par donation : 8 072 € à 5 %, 4 037 € à 10 %, 3 823 € à 15 %, 536 392 € à 20 % et 347 676 € à 30 %, soit 212 962 €. Pour les quatre donations : 851 848 €.
Avec pacte Dutreil. Valeur retenue de 250 000 € (25 % de 1 000 000 €), soit une base taxable de 150 000 € après abattement. Droits par donation : 8 072 € à 5 %, 4 037 € à 10 %, 3 823 € à 15 % et 134 068 € à 20 %, soit 28 194 €, ramenés à 14 097 € par la réduction de 50 %. Pour les quatre donations : 56 388 €.
Écart : 795 460 €, en contrepartie d'engagements de conservation et de direction qui courent sur plusieurs années. Le barème est celui de notre simulateur de droits de succession.
Quelles conditions respecter ?
1 Engagement collectif de conservation (2 ans minimum)
Les associés signataires du pacte s'engagent à conserver collectivement au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (pour une société non cotée) pendant une durée minimale de 2 ans avant la transmission. Cet engagement peut être réputé acquis si les seuils sont déjà détenus depuis plus de 2 ans.
2 Engagement individuel de conservation (6 ans)
Après la transmission, chaque bénéficiaire (donataire ou héritier) doit s'engager à conserver les titres pendant 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif. Cette durée s'applique aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8) ; elle était de 4 ans pour les transmissions antérieures. La durée totale de conservation est donc de 8 ans au minimum (2 + 6).
3 Exercice d'une fonction de direction
L'un des signataires du pacte ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission.
4 Activité éligible
La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holdings sont éligibles si elles sont « animatrices » de leur groupe (participation active à la politique du groupe et aux services transversaux).
5 Actifs non affectés à l'activité : exclus depuis le 21 février 2026
Le taux de 75 % est inchangé, mais il ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres qui correspond à certains actifs dits somptuaires, lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité de la société : logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, biens affectés à la chasse ou à la pêche. L'affectation exclusive s'apprécie sur les trois années qui précèdent la transmission, ou depuis l'acquisition du bien si elle est plus récente, et jusqu'à la fin de l'engagement individuel. Cette fraction est taxée sans exonération (article 787 B du CGI, modifié par l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
Quels pièges éviter ?
Le pacte Dutreil est un dispositif puissant mais techniquement exigeant. Les causes de remise en cause les plus fréquentes sont la cession de titres pendant la période d'engagement (même partielle), le non-respect de la condition de direction, la transformation de l'activité éligible en activité civile, et les erreurs de rédaction du pacte lui-même. Depuis le 21 février 2026, s'y ajoute l'inventaire des actifs de la société : un logement, un véhicule de tourisme ou une œuvre d'art inscrits au bilan sans être affectés à l'activité réduisent l'assiette de l'exonération.
La sanction est sévère : la remise en cause entraîne le paiement des droits de mutation initialement exonérés, majorés des intérêts de retard. L'anticipation et l'accompagnement juridique sont indispensables.
Pourquoi combiner Dutreil et assurance-vie ?
Le pacte Dutreil couvre la transmission des titres de la société opérationnelle. Mais le patrimoine d'un dirigeant ne se résume pas à son entreprise. Les actifs financiers personnels, l'immobilier, la trésorerie excédentaire, tout cela nécessite une stratégie de transmission complémentaire.
L'assurance-vie luxembourgeoise avec clause bénéficiaire démembrée est souvent le complément naturel du pacte Dutreil pour transmettre le patrimoine financier dans les meilleures conditions fiscales. En savoir plus →
Paramètres vérifiés
Durées d'engagement, taux d'exonération et actifs exclus vérifiés le 29/09/2026. Sources : Légifrance, article 787 B du CGI dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8 ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 10 août 2026, § 330 (engagement individuel de six ans) et § 400 à 520 (biens dits somptuaires). Exemple chiffré : articles 777 (barème en ligne directe), 779 (abattement) et 790 (réduction de 50 %) du CGI.
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