Fiscalité Internationale · Mars 2026
Exit tax 2026 : guide pratique pour les entrepreneurs
L’essentiel
- L’exit tax n’est pas un impôt supplémentaire : c’est une taxation anticipée des plus-values latentes, calculée comme si les titres avaient été cédés le jour du départ.
- Elle vise les contribuables qui détiennent au moins 50 % des droits sociaux d’une société ou des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €.
- Pour les transferts au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, un sursis automatique de paiement s’applique.
- Donation avant départ, apport-cession, choix du pays de destination et assurance-vie luxembourgeoise sont les principales stratégies d’optimisation légale.
- La principale erreur est de s’intéresser à l’exit tax quelques semaines avant le départ.
Vous envisagez un transfert de résidence fiscale hors de France ? Si vous détenez des participations significatives, l'exit tax (article 167 bis du Code Général des Impôts) s'applique à vos plus-values latentes. Voici ce qu'il faut savoir et les stratégies légales pour l'anticiper.
Qui est concerné ?
L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui remplissent au moins l'une de ces conditions : détention de participations représentant au moins 50 % des droits sociaux d'une société, ou détention de titres dont la valeur globale dépasse 800 000 €.
Concrètement, sont principalement visés les entrepreneurs qui ont bâti une société de valeur significative, les héritiers de participations familiales, et plus largement tout contribuable détenant un portefeuille de titres important.
Comment fonctionne l'exit tax ?
L'exit tax n'est pas un impôt supplémentaire : c'est une taxation anticipée des plus-values latentes sur vos titres, calculée comme si vous les aviez cédés le jour de votre départ. Le taux applicable est celui des plus-values mobilières, soit le PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026), ou le barème progressif sur option.
La plus-value est calculée sur la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix d'acquisition. Les abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer si vous optez pour le barème progressif (pour les titres acquis avant 2018).
Comment fonctionne le sursis de paiement ?
La bonne nouvelle : pour les transferts au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, un sursis automatique de paiement s'applique. Vous n'avez pas à payer immédiatement l'impôt calculé.
Ce sursis est maintenu tant que vous ne cédez pas effectivement les titres. Mieux encore, après un délai de conservation (2 ans pour les patrimoines inférieurs à 2,57 M€, 5 ans au-delà), l'exit tax peut être intégralement dégrevée si les titres n'ont pas été cédés. Le transfert hors UE/EEE suppose en revanche de constituer des sûretés auprès du comptable public.
Quelles stratégies d'optimisation légale ?
1 La donation avant départ
Donner vos titres avant le transfert de résidence permet de purger les plus-values latentes. Le donataire acquiert les titres à leur valeur actuelle, et la plus-value antérieure s'efface. Cette stratégie doit être mise en œuvre avec anticipation et accompagnement juridique.
2 L'apport-cession avec réinvestissement
L'apport de vos titres à une holding patrimoniale avant cession permet de bénéficier d'un report d'imposition (article 150-0 B ter), à condition de réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique dans les trois ans pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, contre 60 % dans les deux ans pour les cessions antérieures (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 11 ; BOFiP du 27 août 2026).
3 Le choix du pays de destination
Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle clé. Certains pays offrent un cadre plus favorable pour le traitement des plus-values. Le choix du pays de destination doit être analysé en fonction de la convention applicable et de votre situation globale.
4 L'assurance-vie luxembourgeoise
Pour la partie financière de votre patrimoine (hors participations directes), le contrat luxembourgeois reste valable après le départ ; sa fiscalité, pour les rachats comme pour la transmission, relève alors du pays d'arrivée et des conventions applicables, à analyser avant le départ. En savoir plus →
Pourquoi l'anticipation est-elle la clé ?
La principale erreur est de s'intéresser à l'exit tax quelques semaines avant le départ. Les stratégies d'optimisation (donation, apport-cession, restructuration) nécessitent du temps, souvent 12 à 24 mois de préparation. Plus vous anticipez, plus les leviers d'optimisation sont nombreux et efficaces.
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